Face à la multiplication des saisies pénales et des confiscations, les autorités judiciaires ne se limitent plus aux biens appartenant aux personnes mises en cause dans une procédure pénale. Elles peuvent également saisir, puis éventuellement confisquer, des biens appartenant à des personnes étrangères aux faits poursuivis.
Ainsi, le conjoint d’une personne mise en cause peut voir son compte bancaire saisi, une société peut être privée d’un bien immobilier lui appartenant ou encore un véhicule peut être confisqué alors même que son propriétaire n’a commis aucune infraction.
Ces situations soulèvent d’importantes difficultés juridiques, dans la mesure où les personnes concernées, qualifiées de « tiers à la procédure », disposent de droits spécifiques qui ne sont pas toujours respectés par les autorités judiciaires.
Dans quelles conditions un bien appartenant à un tiers peut-il être saisi ou confisqué ? Comment démontrer sa bonne foi et obtenir la restitution de son bien ? Quelles sont les voies de recours envisageables ?
Cet article revient sur les droits des tiers en matière de saisies pénales et de confiscations, à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles.
Qu’est-ce qu’un tiers à la procédure ?
Un tiers à la procédure désigne une personne qui n’a pas la qualité de partie à celle-ci. Cette notion recouvre plusieurs situations selon le stade de la procédure pénale :
- dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, le code de procédure pénale ne prévoit pas, à ce stade, de qualité de partie à la procédure. Toute personne peut donc être considérée comme un tiers, même s’il convient de distinguer, en pratique, la personne mise en cause (notamment lorsqu’elle a été entendue en garde à vue) de celle qui est étrangère aux faits (par exemple, l’épouse d’une personne mise en cause, propriétaire d’un bien immobilier saisi) ;
- dans le cadre d’une information judiciaire, le code de procédure pénale octroie, hors parties civiles, la qualité de partie à la procédure aux personnes mises en examen et aux témoins assistés. Le tiers désigne alors la personne qui ne relève d’aucune de ces deux catégories ;
- dans le cadre d’un renvoi devant une juridiction de jugement, le tiers désigne la personne qui n’est pas partie à l’instance, notamment celle qui n’a pas la qualité de prévenu ou de partie civile, mais dont les droits peuvent être affectés par une éventuelle décision de confiscation par le tribunal.
Quels textes garantissent les droits des tiers ?
Les textes européens et internes garantissent les droits des tiers de bonne foi.
En ce sens, l’article 6 de la Directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne prévoit que :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d’un suspect ou d’une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l’acquisition était d’éviter la confiscation, sur la base d’éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l’acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d’un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi. »
En droit français, l’article 131-21 du code pénal garantit également les droits du tiers de bonne foi lorsqu’il s’agit de confisquer des biens appartenant à une autre personne que celle condamnée par une juridiction de jugement.
Une exception pouvait soulever quelques interrogations quant au produit de l’infraction puisque les textes français ne prévoyaient pas – contrairement aux dispositions relatives aux autres types de confiscation – une réserve afférente aux droits des tiers de bonne foi.
Néanmoins, la chambre criminelle de la Cour de cassation a expressément jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2018, que : « conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction ; » (Crim. 7 novembre 2018, n°17-87.424).
Quels arguments dois-je faire valoir pour tenter d’obtenir la restitution de mon bien en tant que tiers ?
Pour saisir ou confisquer un bien appartenant à un tiers, les autorités judiciaires doivent démontrer l’existence de deux conditions légales :
- d’une part, que le bien est à la libre disposition de la personne mise en cause ou poursuivie ;
- d’autre part, que le tiers, propriétaire du bien, est de mauvaise foi.
Il n’est pas vain de rappeler que la bonne foi du tiers se présume, dès le stade de la saisie pénale, à charge donc pour le ministère public de démontrer la mauvaise foi de celui-ci (Crim. 26 juin 2019, n°18-84.650 ; Crim. 13 avril 2022, n°21-83.786).
Pour autant – en cas de saisie ou confiscation – il appartiendra au tiers de tenter de démontrer, d’une part, que la personne mise en cause n’a pas la libre disposition du bien et, d’autre part et en tout état de cause, qu’il est de bonne foi.
En effet, et ainsi que le rappelle de manière constante la chambre criminelle, « le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. » (Crim. 4 septembre 2024, n°23-81.110, Publié au bulletin)
Ces notions peuvent paraître assez floues, mais essayons de les expliquer de manière simplifiée.
D’une part, la notion de libre disposition renvoie ainsi au fait que la personne mise en cause est le « propriétaire économique réel du bien », c’est-à-dire que dans de telles circonstances le tiers, qui est le propriétaire juridique du bien, n’est qu’un propriétaire « de paille » servant de façade.
Il appartient évidemment aux juridictions de démontrer les raisons qui leur permettent de retenir cette libre disposition (Crim. 11 mai 2022, n°21-82.940).
Ainsi que le résume un auteur « la libre disposition de la personne condamnée sera ainsi caractérisée s’il est démontré que cette dernière exerce en réalité les attributs du droit de propriété (l’usus, le fructus et l’abusus) en lieu et place du tiers propriétaire, et non simplement si elle a le libre usage du bien. » (Lionel ASCENSI, Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Dalloz, 3ème édition, 2024-2025, §125.22).
A observer la jurisprudence rendue en la matière, il est possible d’affirmer que la libre disposition se déduit par exemple, dans le cadre d’une SCI, par :
- la possibilité de décider de l’affectation de l’actif social net (Crim. 23 mai 2013, n°12-87.473) ;
- la possibilité de décider de l’affectation des immeubles (Crim. 25 septembre 2019, n°18-85.211) ;
- une gestion de fait de la SCI par la personne mise en cause (Crim. 8 novembre 2017, n°17-82.632)
En revanche, la libre disposition ne doit pas être confondue – en raison du sens qui lui est donné dans le langage courant – comme le libre usage du bien.
En effet, notamment en matière de saisie pénale et confiscation de véhicule, la chambre criminelle n’a eu de cesse de rappeler que le libre usage du véhicule ne permettait pas d’en déduire une libre disposition par la personne mise en cause : « 13. D’une part, elle n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule. » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-84.062).
Il est donc fondamental de rappeler cette distinction lors de l’exercice des voies de recours par le tiers propriétaire.
D’autre part, la mauvaise foi du tiers se caractérise par le fait pour le tiers d’avoir conscience de ne disposer que d’une propriété juridique apparente (Crim. 4 septembre 2024, n° 23-81.110, Publié au Bulletin).
La Cour de justice de l’Union européenne a également pu juger que la mauvaise foi pouvait s’entendre par le fait que le tiers avait conscience du fait que sa propriété juridique avait pour finalité de permettre à la personne mise en cause d’échapper à la confiscation :
« À cet égard, il convient de relever que la confiscation visée à l’article 6 de la directive 2014/42 présuppose que soit établie l’existence d’un transfert de produits à un tiers ou d’une acquisition de tels produits par un tiers ainsi que la connaissance par ce tiers du fait que ce transfert ou cette acquisition avait pour finalité, pour le suspect ou la personne poursuivie, d’éviter la confiscation. » (CJUE, 21 octobre 2021, Okrazhna prokuratura - Varna, C-845/19, ECLI:EU:C:2021:864, §69)
Néanmoins, la chambre criminelle a une approche beaucoup plus stricte, puisque dans une affaire où les juges avaient déduit que les enfants de la personne mise en examen s’étaient vu transmettre un bien immobilier de sorte que la donation obéissait « à une stratégie réfléchie ayant pour finalité de rendre le bien difficilement saisissable », la Haute Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction en rappelant que « l’absence de bonne foi des tiers ayant des droits sur le bien, qui se déduit de ce que ces tiers savent que la personne mise en cause détient la propriété économique réelle du bien, réside dans la conscience du caractère fictif de ces droits » (Crim. 4 novembre 2026, n°25-82.286, Publié au bulletin).
Quelles sont les voies de recours envisageables ?
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de saisie pénale dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
L’appel doit être formé par le propriétaire du bien immeuble ou par un avocat, au greffe du tribunal judiciaire auquel appartient le juge qui a rendu l’ordonnance.
L’appel de l’ordonnance de saisie pénale sera porté devant la chambre de l’instruction. Si vous êtes tiers à la procédure, vous n’aurez pas accès aux pièces du dossier, il vous sera ainsi simplement communiqué les pièces afférentes à la mesure de saisie pénale.
Si le délai d’appel est expiré, il est encore possible de contester la mesure de saisie.
Par exemple, s’il existe des circonstances insurmontables à même de justifier le fait que la personne n’ait pas interjeté appel dans les temps, celle-ci sera tout de même recevable en dépit de l’expiration du délai.
Néanmoins, le plus courant reste d’adresser une requête en restitution auprès du procureur de la République si la procédure en est au stade de l’enquête, ou au juge d’instruction si la mesure de saisie s’inscrit dans le cadre d’une information judiciaire.
Il peut d’ailleurs être intéressant, selon les dossiers, de formuler une telle requête dans l’attente de l’audiencement de l’appel dans la mesure où les délais d’audiencement devant la chambre de l’instruction peuvent atteindre un an, voire parfois deux ans.
Par ailleurs, dans le cadre d’une éventuelle confiscation, le procureur est théoriquement dans l’obligation de convoquer le tiers propriétaire, sans quoi aucune peine de confiscation ne pourrait être prononcée.
En effet, l’article 131-21 du code pénal dispose notamment que « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. ».
Néanmoins, en pratique, cette convocation est souvent omise de sorte que le tiers se retrouve face à une peine de confiscation sans avoir pu faire valoir ses droits.
Dans ce cadre, il reste possible – selon la situation de votre dossier – de faire un appel ou d’introduire une requête sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale.
Dans tous les cas, l’assistance par un avocat est conseillée, vous pouvez contacter Maître Romain GUERRINI pour un premier bilan sur votre saisie pénale ou votre confiscation.